Enquête de la mairie à caractère social & Suivi Médical
Cadre légal de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation, secret médical et droits des familles.
Article L. 131-10 du Code de l'éducation (Extrait officiel) Consulter sur LégiFrance
« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. »
Le Carnet de Santé est STRICTEMENT PRIVÉ
La mairie n'a aucun droit de demander la présentation du carnet de santé. C'est un document privé et personnel, réservé exclusivement à l'usage des parents (titulaires de l'autorité parentale), qui décident seuls de le présenter aux praticiens de leur choix.
Aucune Auscultation Médicale lors de l’Enquête
Il s'agit d'une enquête de la mairie à caractère social. Même si un médecin de la santé scolaire ou de la mairie accompagne les enquêteurs, il n'a aucun droit d'ausculter l'enfant ni d'effectuer le moindre examen clinique.
NOTA BENE STRATÉGIQUE & JURIDIQUE :
Certaines personnes, collectifs, associations voir même des avocats vous conseilleront de faire établir une attestation signée par votre médecin traitant. Ce n'est pas ce que je préconise. Sur le plan du droit comme de ma stratégie face à l'administration, il est essentiel de toujours faire ce qui est demandé par la loi sans faire de sur-zèle ni offrir de données privées non requises. La loi dispose expressément qu'une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant : l'Attestation Parentale sur l'Honneur suffit donc intégralement pour satisfaire à l'exigence légale.
Personnalisation du Document :
À l'attention du Maire
Service Affaires Scolaires / Enquête de la mairie
, agissant en qualité de de :
• ,
Attestes sur l'honneur que l'objet d'un suivi médical régulier et approprié à âge et à développement, conformément aux exigences de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation.
Cette attestation est établie pour valoir ce que de droit.
Fait à , le
À l'attention du Maire
Service des Affaires Scolaires / Enquête de la mairie
, agissant en qualité de de :
• ,
Attestes sur l'honneur que l'objet d'un suivi médical régulier et approprié à âge et à développement, conformément aux exigences de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation.
Cette attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à , le