Mentions Légales & Conditions
Ce document unique rassemble les informations légales obligatoires, les conditions d'utilisation, les conditions de vente et la politique de protection des données (RGPD).
Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site de l'écosystème Apprendly l'identité de l'intervenant dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site
Monsieur A. Meliani
Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
Nom commercial : Apprendly
SIRET : 929 512 945 00023
SIREN : 929 512 945
Code APE : 58.11Z (Édition de livres)
Siège social : 42000 Saint-Étienne
Email : contact@apprendly.net
Hébergement
Netlify, Inc.
510 Townsend Street
San Francisco, CA 94103, USA
Site Web : www.netlify.com
Direction de la publication
Le directeur de la publication et responsable légal du traitement est Monsieur A. Meliani, agissant à titre individuel en qualité d'éditeur de la plateforme co-éducative indépendante Apprendly.
Régime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet de la plateforme et Accès
Le site ief.apprendly.net est un sous-domaine rattaché au site principal apprendly.net.
L'accès à la plateforme et à ses outils métiers pratiques est à prix libre et conscient. La génération de documents ou PDF nécessite la création d'un compte utilisateur.
Le site met également à disposition des outils pédagogiques et d'accompagnement, ainsi que des supports d'aide à la compréhension des démarches administratives liées à l'Instruction En Famille (demandes d'autorisation et recours).
Avertissement Juridique Important : "Je ne suis pas avocat"
Les textes de lois, les jurisprudences, la doctrine, les analyses ainsi que les modèles de documents ou de recours générés par les outils sont le fruit de recherches personnelles menées de bonne foi.
Ils ne relèvent en aucun cas du travail d'une personne ayant la capacité juridique ou exerçant une profession réglementée de conseil juridique.
Tous les conseils, lectures et analyses sont rédigés d'un point de vue strictement personnel et représentent un service d'entraide bénévole à la communauté.
Ce contenu est à visée exclusivement pédagogique et pratique. Il ne dispense en aucun cas l'utilisateur de consulter un juriste ou un avocat spécialisé pour des questions de fond.
2. Technologies embarquées & Traitement local
Pour garantir un respect total de la vie privée, le site utilise des technologies de navigation modernes s'exécutant exclusivement en local dans le navigateur (telles que le stockage web local (localStorage), le traitement sémantique local ou les accès caméra natifs pour les scans).
Ces technologies permettent de faire fonctionner les outils sans envoyer les données personnelles sensibles sur des serveurs de calcul tiers, éliminant ainsi le recours à des logiciels externes intrusifs.
3. Limites de Responsabilité
Les outils et générateurs administratifs sont fournis "en l'état" à titre d'aide méthodologique. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une décision administrative défavorable (par exemple, un refus d'autorisation IEF ou le rejet d'un recours par le Recteur).
L'utilisateur reste le seul et unique responsable des informations saisies et des documents qu'il choisit de soumettre aux autorités administratives.
4. Propriété Intellectuelle
L'architecture technique du site, les codes sources, l'interface graphique originale et les textes rédigés sont la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur, Monsieur A. Meliani.
Toute copie, aspiration de base de données ou reproduction commerciale non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable.
5. Modifications des Conditions Générales & Revalidation
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site et de la réglementation. En cas de modification substantielle, l'usager en sera informé par une notification visuelle lors de sa connexion au Bureau Apprendly, l'invitant à prendre connaissance de la nouvelle version et à la revalider.
L'accès et l'utilisation continue des outils valent acceptation des conditions en vigueur. La version la plus récente est en permanence consultable sur cette page.
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions s'appliquent à l'accès d'accompagnement co-éducatif et aux fonctionnalités d'entraide technique proposées sur le site.
1. Nature des services & Tarification
L'accès à la plateforme et à l'ensemble de ses outils est 100% à prix libre et conscient. La génération de documents finaux nécessite la création d'un compte.
Le site propose un accès premium optionnel, le Pack Liberté (abonnement de soutien à prix libre et conscient, à partir de 1 € par mois via Ko-fi). L'usager choisit librement le montant de sa contribution mensuelle. Ce pack débloque une expérience fluide et accélérée en permettant de générer les documents sans affichage de modale d'attente et en supprimant la redirection automatique post-téléchargement.
Régime fiscal : Les prix sont nets et exprimés en Euros (€). Conformément au statut d'entrepreneur individuel, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Soutiens et Contributions : Les versements de soutien ou les contributions volontaires (via des canaux tiers comme Ko-Fi ou Revolut) sont perçus en Chiffre d'Affaires professionnel, intégralement déclarés au titre des recettes de la micro-entreprise, mais ne constituent pas l'achat d'une prestation commerciale spécifique avec obligation de résultat.
1 bis. Règlements par prestataires tiers & Sécurisation
Afin de garantir la sécurité absolue des règlements, la gestion des abonnements, des transactions et des contributions est déléguée à des intermédiaires financiers hautement certifiés. L'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire. Ces opérations sont régies par les conditions générales de chaque prestataire :
- Ko-fi (abonnements Pack Liberté à prix libre à partir de 1 €/mois et soutiens ponctuels) : se référer aux Conditions Générales de Ko-fi.
- Revolut (règlements directs & contributions) : se référer aux Conditions Générales de Revolut.
2. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'accès a débuté immédiatement après accord de l'utilisateur.
En validant l'inscription et en activant le Pack Liberté, l'usager consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
3. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'usager a la possibilité de recourir librement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation agréé par l'éditeur pour tout litige non résolu à l'amiable :
Médiateur de référence : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Protection des Données & RGPD
L'éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données soient strictement conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Données collectées & Finalités (Minimisation)
Dans un souci de respect de l'identité des usagers, aucune information personnelle sensible n'est collectée ni conservée dans les outils à des fins publicitaires ou de traçage commercial.
Les informations collectées sont limitées au strict nécessaire :
- Gestion des comptes : L'adresse e-mail et le pseudonyme du profil sont utilisés uniquement pour la gestion opérationnelle de l'accès (Netlify Identity). Base légale : exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD).
- Conformité fiscale & Paiements : Les données de facturation requises pour l'émission de factures sont conservées conformément à la loi. Le traitement des transactions financières est délégué de façon sécurisée aux prestataires Stripe, Ko-fi et Revolut sous réserve de leurs propres conditions de traitement de données personnelles. L'éditeur n'a aucunement accès à vos identifiants ou numéros bancaires. Base légale : obligation légale (Art. 6.1.c RGPD).
- Données d'outils (Data) : Les données liées au paramétrage technique des outils métiers et à leur fonctionnement en direct (stockage local des options) sont gérées localement. Elles ne comportent aucune information personnelle nominative.
2. Conservation & Transfert
Les informations sont conservées pendant la durée d'activation du compte et supprimées automatiquement dans un délai maximum de 12 mois après sa désactivation.
Aucune information n'est louée, vendue ou transmise à des tiers, éditeurs scolaires ou courtiers en données.
3. Vos Droits & Protocole de suppression sécurisé
L'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de l'intégralité de ses données personnelles ("droit à l'oubli").
🛡️ Protocole de sécurité obligatoire pour l'effacement :
Afin de certifier avec certitude l'identité du demandeur et de prémunir le compte contre toute usurpation ou malveillance, toute demande d'effacement définitif des données doit impérativement être formulée à l'adresse contact@apprendly.net en utilisant les mêmes canaux de communication ou l'adresse e-mail de contact initialement fournis lors de l'inscription.
Toute demande formulée via un canal tiers ou une adresse différente ne pourra être exécutée sans validation préalable de l'identité originale.
4. Cookies & Traceurs
Zéro cookie tiers de ciblage publicitaire. Ce site n'utilise aucun traceur intrusif (pas de Google Analytics, pas de pixel de réseaux sociaux).
En conséquence, aucun bandeau de consentement intrusif n'est requis pour naviguer sur le site. Le parcours de l'usager reste totalement confidentiel et respecté.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l'usager peut contacter l'éditeur directement à l'adresse contact@apprendly.net.