Projet Éducatif & Demande d'Instruction en Famille (IEF)

En vertu de l'Article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité exclusive l'intérêt de l'enfant. Il appartient ainsi aux seuls parents ou tuteurs légaux de veiller à cet intérêt supérieur de l'enfant, une prérogative fondamentale également sanctuarisée par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

L'administration n'a pas à apprécier l'opportunité de votre projet. Elle doit simplement en vérifier le sérieux. Ne la laissez jamais substituer ses choix pédagogiques aux vôtres.

Il est tentant de justifier son choix en pointant les défauts du système scolaire (par exemple : "il s'ennuie en classe", "les classes sont surchargées"). C'est une erreur stratégique majeure. Ne dénigrez pas l'école.

D'une part, un agent du rectorat ou un DASEN a l'interdiction statutaire de s'associer à une critique de son propre ministère. Par principe de loyauté, de devoir de réserve et en vertu de l'obligation statutaire de neutralité, d'intégrité et de probité, si le dossier attaque l'école, cela l'oblige légalement et professionnellement à faire bloc pour défendre l'institution. Sa seule issue sera alors de rejeter la demande.

D'autre part, l'État a une obligation de moyens pour adapter la scolarité en interne. Si vous justifiez l'IEF par un problème lié à l'école, les inspecteurs rejetteront souvent le dossier pour cause d'opportunité d'enseignement. Ils répondront que le problème relève d'un aménagement scolaire et vous opposeront l'arsenal prévu par la loi : proposition d'un PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Éducative) ou d'un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé), ou un changement d'établissement. Notez également que si l'instruction en famille est motivée par l'état de santé ou la situation de handicap de l'enfant, elle doit faire l'objet d'une demande au titre du Motif 1 (état de santé ou situation de handicap) et non du Motif 4.

Pour neutraliser ces obstacles, votre projet éducatif doit être centré positivement et exclusivement sur votre enfant, ses forces, son rythme et ce que vous mettez en place spécifiquement pour lui.

Restez strictement factuels dans votre rédaction. Évitez d'inclure des détails trop intimes sur votre vie de famille ou des photographies de votre enfant. Protéger ces données est un devoir légal en vertu de la responsabilité parentale de protection de l'image et de la vie privée de l'enfant posée par l'article 371-1 du Code civil.

De plus, limiter les détails partagés relève d'une saine prudence concernant l'exposition des données personnelles de votre foyer. La sécurité des serveurs administratifs n'étant jamais infaillible (comme l'a rappelé l'incident de sécurité de l'Éducation Nationale en avril 2024), préserver votre intimité numérique reste un excellent réflexe.

Le régime d'autorisation préalable a été instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et codifié à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation. En tant que parents, la loi vous impose d'offrir une instruction structurée et de qualité (obligation de moyens), mais l'État ne peut subordonner l'autorisation à une obligation anticipée de résultats scolaires.

Le DASEN n'a aucunement le pouvoir de juger de la validité de vos choix pédagogiques a priori. S'il estime que votre projet porte atteinte à l'intérêt de l'enfant, c'est à lui d'en apporter la preuve légale, formelle et individualisée, car la loi présume que les parents agissent toujours dans l'intérêt de leur enfant.

J'ai créé cet outil en toute bonne foi pour apporter de l'aide aux familles qui rencontrent des difficultés avec cet exercice rédactionnel exigeant. Cet outil est en accès libre, indépendant et est le fruit de mon analysis de terrain. Pour en savoir plus lisez les mentions légales

Vous êtes entièrement libre de consulter les autres modèles disponibles sur Internet et/ou de suivre les conseils des associations de défense de l'instruction en famille. Mon but n'est pas de vous garantir l'obtention de l'autorisation administrative, mais de vous permettre de structurer un projet conforme aux attendus légaux. L'autorisation finale dépend de critères d'appréciation propres à l'administration académique qui nous dépassent tous.

En tant qu'auteur de cet outil, je décline toute responsabilité quant aux conséquences ou aux décisions (favorables ou défavorables) rendues par vos services académiques. Vous restez l'unique responsable du contenu et de la transmission de votre dossier.