Generateur de courriers d'Academie
[À remplir par le Maître d'Oeuvre ou le duo S2/Gemini]
Générateur de courriers d'Académie
Je t'accompagne pas à pas pour rédiger tes courriers officiels destinés à la DSDEN ou au Rectorat. Utilise ma lanterne pour éclairer les démarches administratives de l'Instruction en Famille (IEF) et générer une lettre parfaitement conforme au cadre légal.
Comprendre le cadre légal avec Lumi
Depuis la loi du 24 août 2021, l'instruction en famille est soumise à une **autorisation préalable** annuelle délivrée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN). Voici les clés pour t'y retrouver.
Santé ou Handicap
L'état de santé physique ou mental de l'enfant ou sa situation de handicap rendant impossible sa scolarisation.
Activités Intensives & Itinérance
Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, ou itinérance de la famille en France.
Éloignement Géographique
Éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou impossibilité temporaire d'accès.
Situation Propre à l'Enfant
Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (nécessite la rédaction d'un projet pédagogique structuré).
Le conseil de Lumi pour ton dossier
Pense à envoyer ton courrier en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)**. Conserve précieusement la preuve de dépôt et l'avis de réception. Pour les demandes d'autorisation, le calendrier légal s'étend généralement du **1er mars au 31 mai** précédant la rentrée scolaire.
Options du courrier
Mes coordonnées (Responsable légal)
Mon enfant
Destinataire
L'astuce de Lumi
Prévisualisation de ma lettre
Format A4 simuléÀ l'attention de Monsieur/Madame l'Inspecteur d'Académie
Fait à , le
Objet :
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature manuscrite à apposer après impression)
Dernières vérifications avant envoi
Pour que ton dossier soit complet et ne risque pas un refus administratif pour pièce manquante, assure-toi de joindre les éléments suivants à ton envoi :
Le présent courrier imprimé et signé
N'oublie pas de signer à la main en bas de la page.
Justificatif d'identité de l'enfant
Copie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille (page de l'enfant).
Justificatif d'identité des responsables légaux
Copie de ta carte d'identité ou passeport.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Facture d'électricité, de gaz, de téléphone ou quittance de loyer.
Présentation écrite du projet éducatif (Motif 4)
Un document décrivant la démarche pédagogique, les ressources utilisées et l'organisation du temps d'apprentissage de ton enfant.
Certificat médical ou notification MDPH (Motif 1)
Un certificat médical sous pli fermé ou la décision de la CDAPH attestant de la situation de handicap.
Tout est prêt ?
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À l'attention de Monsieur/Madame l'Inspecteur d'Académie
Fait à , le
Objet :
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, l'expression de mes salutations distinguées.