Courriers Mairie & Référent IEF
[À remplir par le Maître d'Oeuvre ou le duo S2/Gemini]
Courriers Mairie & Référent IEF
Je m'appelle Lumi ! Je t'accompagne pas à pas pour rédiger tes courriers officiels d'Instruction En Famille. Remplis les informations, choisis ton modèle et obtiens une lettre parfaitement mise en page, prête à être imprimée au format A4.
Le Calendrier de mes démarches IEF
Demande d'autorisation au DASEN
C'est la fenêtre principale pour envoyer ma demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire suivante. Je dois l'adresser au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN).
Déclaration annuelle à la Mairie
Une fois l'autorisation du DASEN reçue, je dois obligatoirement déclarer par écrit à mon maire que mon enfant sera instruit dans la famille. Cette démarche est à renouveler chaque année.
Enquête de la Mairie & Contrôle Pédagogique
La mairie effectue une enquête (tous les 2 ans) uniquement sur les motifs de l'IEF et la situation familiale. L'académie réalise un contrôle pédagogique annuel pour vérifier la progression de l'enfant.
Article L. 131-5 du Code de l'Éducation
Cet article régit la déclaration obligatoire auprès du maire et de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Il pose les bases légales de la liberté d'instruction tout en encadrant ses modalités de déclaration.
Les 4 Motifs d'Autorisation
- Motif 1 : L'état de santé de l'enfant ou son handicap.
- Motif 2 : La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives.
- Motif 3 : L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique.
- Motif 4 : L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
L'astuce de Lumi pour l'envoi
Je te conseille d'envoyer systématiquement tes courriers administratifs en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR). Conserve précieusement la preuve de dépôt et l'accusé signé. C'est ta seule garantie légale en cas de litige ou de retard de traitement !
1 Quel courrier souhaites-tu rédiger ?
2 Mes coordonnées (Parent responsable)
3 Mon enfant
4 Détails du courrier
Aperçu de ma lettre
Mairie de
Monsieur le Directeur Académique (DASEN)
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Académie
Fait à , le .
Objet : Déclaration d'instruction dans la famille pour l'année scolaire Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Motif 4 - Année Observations suite au rapport d'inspection du
Lettre recommandée avec accusé de réception
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation, j'ai l'honneur de vous déclarer que mon enfant :
- , né(e) le à .
sera instruit(e) dans la famille pour l'année scolaire au titre de l'autorisation qui m'a été délivrée par les services académiques.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur le Directeur Académique,
Par la présente, je sollicite votre autorisation afin de pouvoir instruire mon enfant dans la famille pour l'année scolaire , conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation.
Mon enfant concerné est :
- , né(e) le à .
Cette demande s'appuie sur le Motif 4 (existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif). Vous trouverez ci-dessous la synthèse de mon projet :
Je joins à ce courrier l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'instruction de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Académique, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur le Directeur Académique,
Faisant suite à la réception du rapport d'inspection concernant mon enfant , établi suite au contrôle du , je souhaite formuler mes observations conformément aux droits de la défense et aux principes contradictoires de la procédure administrative.
Je tiens à apporter les précisions et observations suivantes :
Je reste à votre entière disposition pour tout échange complémentaire visant à garantir le respect de l'intérêt supérieur de mon enfant.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Académique, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Ton courrier est prêt !
Vérifie une dernière fois les informations ci-dessous avant de lancer l'impression ou de sauvegarder en PDF.
Mairie de
Monsieur le Directeur Académique (DASEN)
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Académie
Fait à , le .
Objet : Déclaration d'instruction dans la famille pour l'année scolaire Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Motif 4 - Année Observations suite au rapport d'inspection du
Lettre recommandée avec accusé de réception
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation, j'ai l'honneur de vous déclarer que mon enfant :
- , né(e) le à .
sera instruit(e) dans la famille pour l'année scolaire au titre de l'autorisation qui m'a été délivrée par les services académiques.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur le Directeur Académique,
Par la présente, je sollicite votre autorisation afin de pouvoir instruire mon enfant dans la famille pour l'année scolaire , conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation.
Mon enfant concerné est :
- , né(e) le à .
Cette demande s'appuie sur le Motif 4 (existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif). Vous trouverez ci-dessous la synthèse de mon projet :
Je joins à ce courrier l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'instruction de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Académique, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur le Directeur Académique,
Faisant suite à la réception du rapport d'inspection concernant mon enfant , établi suite au contrôle du , je souhaite formuler mes observations conformément aux droits de la défense et aux principes contradictoires de la procédure administrative.
Je tiens à apporter les précisions et observations suivantes :
Je reste à votre entière disposition pour tout échange complémentaire visant à garantir le respect de l'intérêt supérieur de mon enfant.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Académique, l'expression de ma considération distinguée.
Signature